La construction d'une justice pénale internationale face aux crimes de masse : le tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)

En 1991, débutent en Yougoslavie des conflits ethniques ou conflits de nationalités qui opposent les différentes nations qui constituent la Yougoslavie. À l'occasion de ces conflits, de nombreux crimes de masse sont perpétrés. Au total, ce conflit a fait entre 100 000 et 140 000 morts selon les estimations les plus récentes, parmi lesquels figurent de nombreux civils. La guerre a également provoqué le déplacement de plus de 2 millions de personnes.

À l'issue du conflit, les responsables de ces crimes sont-ils jugés ? Si oui, selon quelles modalités et avec quel succès ?

I. Les crimes commis pendant la guerre en ex-Yougoslavie…

a) Le contexte

« La Yougoslavie a six républiques, cinq nations, quatre langues, trois religions, deux alphabets et un seul parti » Tito.

Dans la Yougoslavie communiste de Tito et dans le contexte de la guerre froide, les revendications nationalistes et de tensions identitaires sont en quelque sorte gelées. Après la mort de Tito en 1980, on assiste à un regain des mouvements nationalistes. En 1991, au moment de l'effondrement du bloc communiste, la Yougoslavie est un État fédéral constitué de six républiques (Slovénie, Croatie, Bosnie-Herzégovine, Serbie, Monténégro, Macédoine) et de deux provinces autonomes rattachées à la Serbie (la Voïvodine et le Kosovo).

Nationalisme : idéologie politique qui fait de la nation la valeur première.

b) Les guerres et leurs conséquences

Mais tour à tour, la Slovénie, la Croatie, la Macédoine (1991), puis la Bosnie-Herzégovine (1992) proclament leur indépendance. La Serbie ne l'accepte pas au nom du principe d'une « Grande Serbie ». La guerre est déclenchée en 1991. L'Union européenne se révèle incapable d'intervenir directement dans ce conflit situé pourtant dans sa périphérie proche. Les Européens sont divisés sur la question. La France tarde à condamner la Serbie tandis que l'Allemagne veut soutenir la Slovénie et la Croatie. En 1992, l'ONU essaye de faire respecter un cessez-le-feu et envoie la FORPRONU pour protéger la population. Mais cela n'empêche pas les Serbes de procéder à un nettoyage ethnique comme à Srebrenica en juillet 1995. 8 000 hommes et garçons musulmans sont tués par les hommes du général serbe Ratko Mladić. D'une manière générale, de nombreux crimes de masse sont commis : déplacements forcés, nettoyage ethnique, viols de masse, assassinats de civils. Durant le siège de Sarajevo, qui dure de 1992 à 1996, environ 10 000 civils sont victimes de snipers serbes. L'impuissance de l'UE et de l'ONU rend nécessaire l'intervention de l'OTAN dès 1995. Les forces de l'OTAN finissent par bombarder les positions serbes. Les présidents serbe, croate et bosniaque sont finalement obligés de signer aux États-Unis les accords de Dayton en décembre 1995. Il faudra une nouvelle intervention de l'OTAN au Kosovo en 1999 pour empêcher qu'un nouveau nettoyage ethnique ait lieu.

FORPRONU : Force de protection des Nations Unies pour l'ex-Yougoslavie. Déployée d'abord en Croatie, elle est composée de casques bleus dont la mission s'étend ensuite à la Bosnie-Herzégovine.

Nettoyage ethnique : procédé destiné à chasser une population d'un territoire en la terrorisant (pillage, destructions, massacres et viols). Cette pratique vise à homogénéiser ethniquement un territoire par la violence systématique.

Accords de Dayton : Ces accords signés en décembre 1995 définissent deux entités distinctes : l'une serbe (République serbe de Bosnie) et l'autre croato-musulmane (Fédération de Bosnie-et-Herzégovine). Ils mettent fin à la guerre en Bosnie mais créent une structure étatique complexe qui perdure aujourd'hui.

Droit d'ingérence : dans un contexte d'urgence, droit pour un État de venir en aide à des personnes ou des populations menacées dans un autre État en violation du principe de souveraineté nationale.

II. …rendent nécessaires la construction d'une justice pénale internationale

a) La création du TPIY

Face à ces crimes, en mai 1993, l'ONU décide par la résolution 827, la création d'un Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie (TPIY). Ce tribunal financé par l'ONU a la possibilité de poursuivre et de juger toute personne ayant commis des infractions graves aux droits définis par les Conventions de Genève, relevant du génocide, du crime contre l'humanité, de l'homicide, du traitement inhumain et du crime de guerre.

Crime contre l'humanité : crime commis en exécution d'un plan concerté englobant les catégories suivantes : génocide, déportation, esclavage, exécutions, enlèvements et tortures exécutés massivement et systématiquement. Ces crimes peuvent être commis en temps de guerre comme en temps de paix.

Crime de guerre : assassinat, mauvais traitements ou déportation pour des travaux forcés, ou pour tout autre but, des populations civiles dans les territoires occupés, assassinat ou mauvais traitements des prisonniers de guerre ou des personnes en mer, exécution des otages, pillages de biens publics ou privés, destructions sans motif des villes et des villages, ou dévastation que ne justifient pas les exigences militaires.

Génocide : plan visant à détruire totalement ou partiellement un groupe national, ethnique, racial ou religieux en tant que tel. Cette définition a été établie par la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide adoptée par l'ONU en 1948.

b) Son bilan

Basé à La Haye aux Pays-Bas, le TPIY met en accusation 161 personnes entre 1993 et 2017. Parmi celles-ci figurent deux présidents et un chef d'état-major. 90 personnes sont condamnées, soit 55 % des personnes poursuivies. 19 accusés sont acquittés et 13 voient leur procédure arrêtée ou transférée aux juridictions nationales. Le président de la Serbie, Slobodan Milošević, meurt avant la fin de son procès le 11 mars 2006. Le président de la République serbe de Bosnie Radovan Karadžić est condamné à la prison à perpétuité pour crime contre l'humanité et crime de guerre. Il en est de même du général serbe Ratko Mladić, condamné en première instance en 2017 puis en appel en 2021 pour génocide, crime contre l'humanité et crime de guerre. Même si tous les responsables n'ont pas pu être jugés et condamnés et même si certaines responsabilités n'ont pas été établies (peut-être au nom de l'équilibre et de la réconciliation), on peut dire au sujet des crimes commis en ex-Yougoslavie que la justice a été rendue.

Avec les procès du TPIY, les normes juridiques ont progressé. C'était la première fois depuis les procès de Nuremberg et de Tokyo qu'un tribunal international jugeait pour crime de guerre, crime contre l'humanité et génocide. Depuis, ces notions ont été juridiquement précisées. Ainsi, le crime de génocide défini par Raphaël Lemkin dès 1943 a été précisé une première fois par la Convention de 1948 avant de l'être à nouveau en 1998 par le statut de Rome de la Cour Pénale Internationale. D'une certaine façon, le TPIY puis le TPIR pour le Rwanda en 1994 ont permis la mise en place d'une justice internationale pour juger les différents crimes contre l'humanité. En 2002, est finalement créée la Cour Pénale Internationale (CPI), juridiction universelle et permanente qui juge les génocides, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et le crime d'agression (depuis 2018). Le TPIY a officiellement fermé ses portes en 2017, après avoir accompli sa mission. Il convient de noter que le TPIY a eu à juger des violences sexuelles contre les femmes. À cette occasion, les viols et l'esclavage sexuel ont été considérés comme des crimes contre l'humanité et non plus seulement comme des crimes de guerre. Cette reconnaissance juridique a constitué une avancée majeure dans la protection des droits des femmes en temps de conflit. Les procès ont permis d’établissement de jurisprudences essentielles sur les définitions des crimes internationaux. A cette occasion a été affirmé le principe selon lequel l'immunité des chefs d'État ne protège pas des poursuites pour crimes internationaux. Malgré ses succès, le TPIY a fait l'objet de critiques. Certains lui reprochent de n'avoir pas suffisamment contribué à la réconciliation régionale, les tensions ethniques demeurant vives dans les Balkans.

Conclusion : Face au retour en Europe des crimes de masse, la communauté internationale réagit en construisant les bases d'une justice internationale au moyen du tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. C'est dans le même but qu'est créé en 1994 le tribunal pénal international pour le Rwanda. Désormais, les procédures engagées par ces instances sont closes. Aujourd'hui, c'est la Cour Pénale Internationale qui juge des crimes dont la définition juridique a été progressivement précisée dans le droit international depuis 1945.